Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025069406
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025069406
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] edressement judiciaire avec la nomination de Me [C] comme administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. LRAR: -SAS CEP Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Q] - SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] -Parquet R.G. : 2025069406 P.C. : P202503427 Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CEP [Adresse 1] Nom commercial : CEP Activité : L'organisation et l'animation de cours ou d'évènements Ludoéducatifs,récréatifs ou de loisirs, et activités de bien-être pour enfants, adolescents et adultes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles ou commerciales, se rattachant à ce objet ou à tous autres objets similaires ou connexes, complémentaires ou accessoires, de nature
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2024038450
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025067504
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025102616
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025083971
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025068076
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025071499
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.