Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025069968

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS ARTELIA nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée […] octobre 2023 de la SPLA Pays d'Aix Territoires à la société MASPERO ELEVATORI SPA, * le montant demandé étant justifié par la facture n°911158522 du 20 décembre 2023 de la société ARTELIA à la SPLA, * les échanges de la société ARTELIA avec le groupe SEMEPA du 17 avril au 13 juin 2024, * la lettre de la société ARTELIA à la société MASPERO ELEVATORI SPA du 1 er juillet 2024. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL MASPERO ELEVATORI SPA qui a été notifiée de l'assignation. Nous retenons également que la mise en demeure du 1 er juillet 2024 est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL MASPERO ELEVATORI SPA à payer à la SAS ARTELIA, à titre de provision, la somme de 38.400 € TTC sur le fondement d'un manquement à une obligation non contestable de la SARL MASPERO ELEVATORI SPA au titre de la convention préliminaire de groupement du 12 juin 2023. Condamnons la SARL MASPERO ELEVATORI SPA à payer à la SAS ARTELIA la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL MASPERO ELEVATORI SPA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe