Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2025070650

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
25 septembre 2025
Numéro
2025070650

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que la représentante des salariés atteste d'une équipe motivée et d'un besoin de recrutement positif. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. Mme Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois compte tenu du moratoire effectué. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS IDEQUANET [Adresse 1] Activité : Conception, édition, développement et exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d'activités ; conception, développement, édition, exploitation de logiciels, d'applications multimédias ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et ce dans tou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.