Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025070865
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025070865
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/02/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49874,76 euros, en vertude : * un acte authentique de Maître [Z] [S], Notaire à [Localité 1] dressé le 4 févri […] tant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS EDOSTAR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * le dirigeant ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS EDOSTAR [Adresse 4] Activité : Conseil aux entreprises et événementiel, holding. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519184923 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [D] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/10/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attributi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.