Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2025, n° 2025072841
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025072841
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [E] NUTRITION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 120 323,00 euros. * le passif s'élève à 25 212,14 euros dont 24 416,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 422,37 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif fiscal important ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL [E] NUTRITION [Adresse 1] Activité : La vente et le commerce en magasin de produits alimentaires et boissons non alcoolisées, vêtements, équipements et accessoires de sport. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982689945 Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [K] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.