Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2025074106

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
28 novembre 2025
Numéro
2025074106

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/08/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant de la créance invoquée est de 4.761,07 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, rendue le 30 avril 2025, par […] l le 20 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique NEO CONCEPT est indéterminée, hormis le montant de la créance, Signif.: -M. [H] [N] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [Z] [L] en la personne de Me [J] [Z] -Parquet R.G. : 2025074106 P.C. : P202504536 objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * indisponibilité du dirigeant. * existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique NEO CONCEPT [Adresse 2]. Activité : Fabrication, conception, importation, distribution, commercialisation, négoce de produit textile non spécialisé. Le commerce en gros, au détail de tous produits non réglementés. Conseil, prestation de services, et apports d'affaires dans tous les domaines. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883289662 Etablissement(s) Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELARL [Z] [L] en la personne de Me [J] [Z] - [Adresse 4], mandat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.