Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025074483

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/09/2025 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 166 478,56 euros (soit 150 571,56 euros en droits et 15 907 de pénalités), correspondant à une créance privilégiée ayant fait l'objet de 14 avis de mise en recou […] l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que M. [O] [J] n'emploie aucun salarié, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de M. [O] [J] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant se présente, déclare ne plus avoir d'activité depuis 2023 et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : M. [O] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : peinture et vitrerie numéro N° d'identifiant au répertoire Sirene : [Numéro identifiant 1] Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent