Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025074573

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 03 juillet 2025 et 07 septembre 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 & suivants et de l'alinéa 4 de l'article 1375 du code civil, et intervenu entre les soussignés : 1. la SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, SELAS au capital de 10.000,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, dont le siège social est [Adr