Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025075206

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] les 17, 18 et 24 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique et intervenu entre les soussignés : 1. la société OBEO ASSET MANAGEMENT, SAS à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 298 696, ayant son siège social situé au [Adresse 6] actuellement au [Adresse 7], de première part 2. la société RESIDENCE OBEO LISIEUX, SAS à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 241 971, ayant