Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025075263

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [R] [J] est indéterminée hormis la somme de 30 823 euros (sur la période de mars 2020 à février 2021) relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale […] s particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le passif est exigible et l'activité a cessé. M. [H] [F], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur à l'audience déclare qu'il était accro aux jeux et que les 60 % de fonds perçus ont servi aux jeux. Il ne précise pas d'identité claire de la personne qui a perçu les 40 % des fonds restants et ne formule aucune observations sur les réquisitions prises par le ministère public. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : M. [R] [J] [Adresse 1] Activité : de poste et de courrier. N° Siren : [Numéro identifiant 1] Non inscrit au RCS Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. Pascal Gagna, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/05/2024, la date de c