Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025075484

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé électroniquement et intervenu entre les soussignés : ENTRE : 1) Le Fonds de dotation Madame [I] [T], fonds de dotation dont le siège social est situé au [Adresse 12], représenté par son Président, Monsieur [F] [Z]; 2) Monsieur [F] [Z], conseil, demeurant [Adresse 13], pris en sa qualité d'ancien exécuteur testamentaire de Madame [I] [T] et de représentant de la succession de Madame [I] [T]; (3) La société SARL AMAURY, société à responsabilité limitée au capital de 76.225 euros, immatriculée au RCS de [Localit