Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025075679
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025075679
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 9 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] s'élève à 394 282,00 euros dont 388 441,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de soutien financier * une perte de compétitivité * un passif trop important LRAR: -SAS HOLDING SMARTEETH, elle-même représentée par son président M. [L] [M] [Z] Copies: -TPG -SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [X] [C] -Parquet R.G. : 2025075679 P.C. : P202503754 Mme [E], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [X] [C] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LSF [Adresse 1] Nom commercial : [I] [V] Activité : Prothésiste dentaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529769945 Nomme M. [H] [A], juge commissaire. Désigne la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [X] [C], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [G] [W], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.