Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025076450

Sur ce le Tribunal, Vu l'article L662-2 du code de commerce, Vu l'article R662-7 du code de commerce, Vu la requête de Madame la Procureure sollicitant un sursis à statuer afin de déposer une requête en dépaysement au TAE de CRETEIL de l'ensemble des procédures en cours ; En conséquence le tribunal, après en avoir délibéré, statuera ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'avis du juge commissaire, Vu la requête de Mme la Procureure, Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le tribunal prononce le sursis à statuer, Droits, moyens et dépens réservés. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 6 octobre 2025 où siégeaient M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard et M. Olivier Dubois, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Laurent Caniard, président, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délib