Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025076782

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
6 octobre 2025
Numéro
2025076782

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL COOL HZ emploie 1 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 237 025,00 euros. * le passif s'élève à 51 938,00 euros dont 29 560,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 31 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de trésorerie, de commande et de visibilité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL COOL HZ [Adresse 1] Activité : travaux d'aménagement dans l'audiovisuel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813015351 Nomme M. [Y] [Z], juge commissaire. Désigne la SCP [T] en la personne de Me [O] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS [E] en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.