Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2025076947

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] s recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ATELIER PARTICULIER emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 136 424,00 euros. * le passif s'élève à 437 270,00 euros dont 313 682,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 119 565,00 euros dont 39 970,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [H] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ATELIER PARTICULIER [Adresse 1] Nom commercial : ATELIER [Etablissement 1] Activité : Activité et prestations de services dans le textile et l'habillement en particulier, distribution sur internet, et tout élément concourant à l'exercice de ces activités.Commerce en ligne e-commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794929158 Autre établissement : * [Adresse 4] (principal) Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELAR