Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025077127

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025077127

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * Mme [K] [Q] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4.444,00 euros. * le passif s'élève à 9.304,66 euros dont 1.593,03 euros exigibles au regard d'un actif inexistant * la débitrice, qui se présente, sollicite la liquidation judiciaire et le renvoi devant la commission de surendettement. * l'actif du de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une indisponibilité de la dirigeante (maladie) Mme [T], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 6 mois qui portera sur l'ensemble des dettes de Mme [K] [Q], relevant de son patrimoine professionnel et a proposé la nomination de Me [L] [W]. Elle souligne que les dettes personnelles indiquées dans la déclaration de cessation des paiements sont en réalité des dettes professionnelles. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel uniquement conformément aux dispositions de l'article particuliers de [Localité 1], et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel à l'égard de : Mme [K] [Q] [Adresse 1] Nom commercial : Skinphoria Activité : La vente et le commerce en ligne de produits d'hygiène et de beauté N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892678541. Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.