Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025077826
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025077826
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS MASTER-CAMP emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 140 219,00 euros. * le passif s'élève à 1 087 500,00 euros dont 1 082 500,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 183 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 15 août 2025 ; * le fond qui finance entièrement la société a des difficultés ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MASTER-CAMP [Adresse 1] Activité : L'organisation d'activités physiques, sportives, artistiques, manuelles et de plein air contribuant à l'épanouissement de la personne; Prise de participation directe indirecte dans toutes sociétés entreprises commerciales, industrielles, financières mobilières immobilières. Prestations services, de gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation. N° du Registre du
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2024038450
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025067504
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025102616
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025083971
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025068076
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025071499
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.