Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025078971

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025078971

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 04 septembre 2025 (R.G. : 2025061010), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS : " Ce plan comprend les dispositions suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise en date du 13 août 2025 et aux engagements pris par la société CHARGETEX lors de l'audience du 20 août 2025 : * Prix de cession total : 220 000 €, ventilé com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.