Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025079083

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] tant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 octobre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS GABEN emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 640 100,00 euros. * le passif s'élève à 410 501,00 euros dont 383 552,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 78 841,00 euros dont 43,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * la perte de compétitivité ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS GABEN [Adresse 1] Activité : Vente de vêtements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811741826 Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'i