Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025079198

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025079198 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par Me EL ASSAAD Maryvonne Avocat (RPJ016190) ET : M. [Z] [E], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 17 septembre 2025 la Société Générale assigne M. [Z] [E]. La SA SOCIETE GENERALE venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations du CREDIT DU NORD déclare se désister de son instance et de son action. La M. [Z] [E] ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti présiden