Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025079447

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
9 octobre 2025
Numéro
2025079447

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique ITRADE CONSULTING [Adresse 1] Activité : L'audit, le conseil et les services informatiques variés ainsi que toutes autres prestations de services ou fournitures de matériels, dérivées de ces activités. Les prestations de services de conseil en traitement de l'information, en management, marketing et stratégies de développement des entreprises. N° du Re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.