Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025080078

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025080078

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'une AGE a été tenue la veille, la reconstitution des capitaux est en cours, que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le mandataire ad'hoc pour le dirigeant est favorable. Attendu que le juge-commissaire, présent, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, entendu, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL PARIS RUEIL [Adresse 1] Activité : Location, acquisition, administration, gestion de biens immobiliers. Participations dans toutes sociétés rattachées à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812824324 pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 03 février 2026. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire, Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.