Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025080473
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025080473
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique ANGAGE emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 589 359,00 euros. * le passif s'élève à 326 225,00 euros dont 174 514,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 273 118,00 euros dont 48 580,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * manque de soutien financier, * perte de compétitivité, * passif trop important, * une baisse du chiffre d'affaires ; absence de perspectives ; la maison-mère ne finance plus la société ; * une concurrence accrue et notamment dettes salariales; difficulté à restructurer. Mme [Z] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique ANGAGE [Adresse 1] Nom commercial : NETVISIO Activité : Achat, vente, location, prestations de services, recherche, développement en matière de télécommunications, électroniques, télématiques et informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504650086 N° du Registre du Commerce et des Societes de Paris : 5046500 Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [F]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108471
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108154
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108656
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108096
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 janvier 2026, n° 2025108074
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 janvier 2026, n° 2025111078
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.