Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2025, n° 2025081545

Les discussions engagées avec les partenaires bancaires dans ce sens n'ont pas abouti à ce jour. Cette impasse constitue une difficulté insurmontable susceptible d'entraîner à terme un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte. Perspectives Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la Société contre la survenance de cet état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire […] quées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la Société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu enfin que la Société sollicite la nomination de Maître [O] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire ; que le ministère public ne s'y oppose pas ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Attendu que, compte tenu de la taille du Groupe Innatis, il convient de désigner deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires conformément aux articles L.621-4-1 et R. 621-11-1 du Code de commerce ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la Société et de statuer comme suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 mars 2026, à l'égard de la : SAS à associé unique LVL [P] Société par actions simplifiée, au capital de 300 000 € [Adresse 3] Activité : négoce de fruits N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Tours : 407871656 Etablissement(s) - RCS Angers - RCS Tours * Désigne M. [W] [F], juge-commissaire, * Désigne la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 4], et la SELARL 2M et Associés prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 5], en qualité d'administrateurs judiciaires