Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2025, n° 2025083416

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 2 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] té avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KASTOORI emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 322 811,00 euros. * le passif s'élève à 158 107,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 111 934,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte du bail commercial, * la société n'a plus d'activité depuis le 15 juin 2025, * un manque de clientèle, * un passif trop important; Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS [Adresse 1] Nom commercial : KASTOORI Enseigne : "KASTOORI" SAS KASTOORI public. Activité : restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423193028 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des sa