Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2025, n° 2025083983

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
27 octobre 2025
Numéro
2025083983

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ANOMALY emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 167 307,00 euros. * le passif s'élève à 55 175,00 euros dont 48 823.25 euros exigibles. * l'actif s'élève à 141 729,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle * manque de sous-traitants tatoueurs Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique ANOMALY [Adresse 1] Nom commercial : ANOMALY Enseigne : ANOMALY Activité : Prestation de services dans le domaine esthétique, tatouage, piercing, vente bijoux, faux-bijoux en gros ou en détail et activités connexes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507495570 Etablissement: [Adresse 3] Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [G], [Adresse 4], mandataire judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.