Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025083994

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
7 novembre 2025
Numéro
2025083994

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles L. 631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande et a versé les fonds entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la demande, Attendu que le juge-commissaire est favorable, Attendu que le ministère public l'est aussi Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [B] [M] commissaire à l'exécution du plan Sur la requête conjointe de la SAS OPEX et la SELARL P2G prise en la personne de Me [B] [M], administrateur judiciaire, Le juge-commissaire entendu en son rapport Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation de : la SAS OPEX [Adresse 1] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion; Conseil en management. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847850369. Savoir : Autor
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.