Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025084047

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] ,00 euros pour l'année 2024. * le passif s'élève à 562 000.00 euros dont 544 000.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 22 382,00 euros dont 11 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, précise que son activité est une activité de ventes volontaires et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; M. [B], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MAISON [Localité 3] - Sigle: MV [Adresse 2] Nom commercial : MAISON [Localité 3] Enseigne : MAISON [Localité 3] Activité : Vente aux enchères N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811249747 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les ac