Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025084473
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025084473
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] le passif s'élève à 2 041 873,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 1 856 935,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [E] [H] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; M. [L], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, déclare s'en rapporter à sagesse du tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ARGONNE [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et la cession, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de participations ou d'intérêts, de quelque nature que ce soit, dans toute société ou entité, commerciale ou civile, de droit français ou de droit étranger, la prestation de services, notamment en ce qui concerne le management opérationnel d'entreprises intervenant dans le secteur des métiers d'art et du haut-art
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.