Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025084476

SUR CE Vu les articles L.631-22, L.642-5 et R.642-3 du code de commerce, Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de la société a pour but d'assurer le maintien/pérennité de l'activité, de tout ou partie des emplois et d'apurer tout ou partie du passif ; Attendu que l'offre présentée a été déposée dans les délais légaux impartis ; Attendu que l'offre présentée par l'association du MEDEF DE L'EST PARISIEN est recevable, qu'il n'existe pas de condition suspensive, que le prix total de la cession de 50 000 € a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire ; Attendu que l'offre présentée par le candidat semble sérieuse et son projet de reprise satisfaisant au regard des critères de la loi ; Attendu que le juge commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les dirigeants représentant le débiteur, le représentant du personnel et le vice-procureur de la République ont émis des avis favorables ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Dit que l'offre formulée par l'association du MEDEF DE L'EST PARISIEN est recevable ; Arrête le plan de cession de la société META CORP, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis, [Adresse 28], Nom commercial : [MY] Activité : Prise à bail de tous locaux et leur transformation, rénovation, aménagement, la location, mise à disposition et commercialisation d'espaces dont notamment espaces de travail, bureaux, salles de réunion, salles de conférence, tous services annexes de prestations de services et/ou vente de biens, générer un impact so