Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2025, n° 2025084613
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 27 octobre 2025
- Numéro
- 2025084613
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique PACHI n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 763.00 euros. * le passif s'élève à 16 945.59 euros dont 8 681.59 euros exigibles. * l'actif s'élève à 24 694,03 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique PACHI [Adresse 1] Nom commercial : Pachi Activité : Commerce de détail de peluches, jouets et accessoires de puériculture, de vêtements et prêt-à-porter, chaussures pour bébé et enfant, de vêtements sur-mesure pour enfant et adulte, de textiles et d'accessoires de décoration pour enfant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887956027 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.