Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2025, n° 2025085352
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 27 octobre 2025
- Numéro
- 2025085352
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BIZANCE [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 119 000,00 euros. * le passif s'élève à 200 124,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 40 800,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'absence de trésorerie pour relancer l'activité * passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL BIZANCE [Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : BIZANCE Activité : Création et vente de textiles publicitaires professionnels Personnalisables et d'accessoires de vêtements d'image vente de prêt à porter accessoires de mode maroquinerie chaussures bijoux fantaisies articles de décoration et mobilier pour la maison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830044384 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.