Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° 2025086035

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce Attendu que le plan proposé assure la continuité de l'entreprise tout en assurant le paiement intégral des créances ; Attendu que le projet de plan de sortie de crise répond à l'objectif fixé par la loi en prévoyant le poursuite l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que les créanciers ont très majoritairement accepté les modalités retenues pour l'apurement du passif, Attendu que le projet de plan de sortie de crise apparait crédible ; Attendu que le mandataire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après la clôture des débats et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société : SAS BOMBA LDC [Adresse 1] Activité : [Localité 4] Brasserie Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977670975, page 7 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant des