Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025086425
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025086425
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL [Localité 1] D OSIRIS [Adresse 1] Activité : La réalisation de la résidence avec services pour seniors, la gestion, la commercialisation de tous biens immobiliers, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la promotion immobilière, l'activité de marchand de biens, toutes prestations de services dans le domaine immobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479125676 Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examiné
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025064981
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025099431
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025085658
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025051225
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025085656
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025098237
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.