Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° 2025086565

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] e construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025 puis sur renvoi le 19 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SCCV [Localité 1] NORMANDIE X n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est indéterminé. * le passif s'élève à 371 188,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 243 877,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de soutien financier. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCCV [Localité 1] NORMANDIE X [Adresse 1] Activité : La société a pour objet unique : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à termes, en état futur d'achèvement ou après achèvement, et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre d'accessoire et exceptionnel, de