Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025086953

Sur ce Sur la demande principale Nous relevons que la créance est fondée en son principe et non contestée et que les menaces de recouvrement sont avérées et non contestées, Nous confirmerons en conséquence notre ordonnance rendue en date du 13 octobre 2025 autorisant la société SIRDATA à faire pratiquer une saisie-conservatoire au préjudice de la société ERMES sur toutes créances que tout établissement ou agence bancaire a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société débitrice, pour garantir le recouvrement de la somme de 122.154,41 euros, provisoirement calculée en principal, frais et intérêts. Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SIRDATA les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits. Nous condamnons en conséquence la société ERMES à payer à la société SIRDATA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, L. 523-1 et suivants, R. 511-1 et suivants et R. 523-1 et suivants et R 524-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue en date du 13 octobre 2025 autorisant la saisie-conservatoire, Confirmons notre ordonnance rendue en date du 13 octobre 2025 autorisant la SAS SIRDATA à faire pratiquer une saisie-conservatoire au préjudice de la SAS ERMES sur toutes créances que tout établissement ou agence bancaire a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société débitrice, pour garantir le recouvrement de la somme de 122.