Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025086956

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 novembre 2025
Numéro
2025086956

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION - Sigle : GCI [Adresse 1] Nom commercial · G C I Enseigne : G.C.I. Activité : Les activités liées à l'exploitation forestière. Les services tels que l'entretien des forêts, l'inventaire des forêts, le conseil en gestion et administration de la forêt, etc. Les services liés au sciage et au rabotage du bois, hors imprégnation. Les travaux de terrassement. Les travaux de voiries réseaux divers. La location et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.