Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° 2025089357

Attendu que le plan de cession présenté a été rejeté au motif que les offres sont insuffisantes ou irrecevables en l'état au jour de leur examen, Attendu que le plan de cession a été renvoyé en chambre du conseil de la Ch2-3-3 supplémentaire du 16 décembre 2025 à 15h45 pour permettre à la société d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, la période d'observation étant financée par un versement de 300 000 €, Par conséquent, le tribunal renverra concomitamment l'étude sur la demande de la conversion de la SAS [A] à la même date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Renvoie la cause en chambre du conseil devant la Chambre 2-3-3 supplémentaire le 16 décembre 2025 à 15h45 pour examen de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (article L631-15-II du code de commerce). Dit que le présent jugement vaut convocation des parties. Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient : Copies : -SASU [A] -M. David Barth -Cabinet Moncey Avocats avocats -M. [R] [W] -M. [E] [D] -M. [B] [L] -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [C] [Y] -SELAFA MJA en la perso