Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025091559
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025091559
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [C] [K] [N] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 15 940,00 euros. * le passif s'élève à 181 491,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 8 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [C] [K] [N] [Adresse 1] Activité : La création, l'acquisition, la gestion, l'exploitation directe ou indirecte, la prise en gérance libre, la prise à bail et la mise en valeur de tous fonds de commerce de restaurant, vente a emporter sans vente de boissons alcoolisées ainsi que toutes les opérations s'y rattachant et toutes les activités complémentaires, similaires ou annexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929145431 Nomme M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.