Tribunal des activités économiques de Paris, 12 novembre 2025, n° 2025091981
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025091981
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le dirigeant présent indique ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE - sigle : C.G.P.N [Adresse 1] Nom commercial : C.G.P.N Activité : tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877807016. Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Met fin à la mission de Me [E] [L], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SCP BTSG en la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2025034377
- Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2025085796
- Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2024076098
- Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2025112493
- Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2025056517
- Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2025084213
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.