Tribunal des activités économiques de Paris, 16 décembre 2025, n° 2025092225

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan repose sur des prévisions réalistes de chiffre d'affaires et de rentabilité avec une trésorerie confortable sur la durée du plan mais qu'un aléa subsiste avec les procédures en cours portant sur la qualification juridique de la situation locative de PARKING [Adresse 1] ; Attendu que le plan proposé aux créanciers, prévoyant un remboursement du passif sur une durée de 10 ans, a été accepté, expresséme […] ation individuelle. Attendu qu'une clause d'accélération a été prévue dans les cas suivants : * Si les procédures en cours et les contestations de créance aboutissaient favorablement, la Société s'engage à proposer une modification du plan du sauvegarde pour procéder à un apurement plus substantiel. * De même en cas d'encaissement d'une indemnité d'éviction, la Société s'engage à saisir la juridiction d'une demande de modification du plan. Attendu que la durée du plan est justifiée par la nécessité de poursuivre les investissements de rénovation et de mise aux normes des locaux ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société PARKING [Adresse 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Arrête le plan de sauvegarde de la société : SARL PARKING [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Nom commercial : PARKING [Adresse 1] Enseigne : PARKING [Adresse 1] Activité : LA PRISE EN LOCATION DE TOUT OU PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE DE [Localité 6], SIS A [Localité 6] [Adresse 1], [Adresse 6] ET [Adresse 7], LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UN GARAGE-PARKING SOUTERRAIN ET L'EXPLOITATION DE CE GARAGE, L'ACHAT, LA PRISE EN LOCATION OU EN GERANCE, LA VENTE, LA LOCATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE MEME NATUR