Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025092344

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] présentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA IMHOTEP ASSURANCES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 2 713 105,00 euros dont 1 573 600,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 482 143,47 euros dont 6 422,74 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LRAR: -SAS CONSEILDX, administrateur provisoire, elle-même représentée par son président, M. [Y] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O] -Parquet R.G. : 2025092344 P.C. : P202504555 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SA IMHOTEP ASSURANCES [Adresse 1] Activité : Consentir des garanties financières liées aux contrats de construction de maisons individuelles; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indire