Tribunal de commerce de Blois, 27 mars 2026, n° 2026000936

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 27 MARS 2026 N° de rôle : 2026 000936 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : SASU I.S.S.C.F [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SASU I.S.S.C.F [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la […] l'obtention de l'agrément, indispensable à l'activité de formation, n'ayant pas obtenu cet agrément la société n'a pas pu exercer son activité. Un prêt bancaire subsiste d'un montant de 50.000,00 €. Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire simplifiée. Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU I.S.S.C.F en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SASU I.S.S.C.F [Adresse 2] N° SIREN : 978 343 820 Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [K] [T], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [F] mission conduite par Maître [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] après auditio