Tribunal de commerce de Blois, 10 avril 2026, n° 2026000452
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 10 avril 2026
- Numéro
- 2026000452
Extrait : motifs et dispositif
: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 06/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 522 695 535 Commerce d'alimentation générale et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [U] [P] comme Juge-Commissaire et Maître [S] [J] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 07 août 2024, Lors des dé […] ments chiffrés demandés par Me [J] n'ont pas été fournis et la gérante a fait part lors du rendez-vous à l'étude que l'activité est en forte baisse. Mme [V] demande donc à l'audience de ce jour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judicaire. Le mandataire judiciaire soutient sa demande. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'en rapporte au tribunal. Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LE PALAIS NUCÉRIEN en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026 afin de liquider le stock alimentaire et en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 1] N° SIREN : 522 695 535 Commerce d'alimentation générale Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026, Maintient comme Juge-Commissaire [U] [P] Et nomme comme liquidateur Maître [S] [J] [Adresse 2], Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son déc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.