Tribunal de commerce de Blois, 27 mars 2026, n° 2026001127

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 27/03/2026 N° de rôle : 2026 001127 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [T] [P], [C], [U] [Adresse 1] Comparant Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Ministère Public Greffier : Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume [E] : M. [R] : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispos […] du montant de son loyer, en effet, le propriétaire du local que M.[T] exploite va partager la surface en deux, un traiteur doit s'installer dans la seconde partie. D'autre part, la nouvelle municipalité doit redynamiser le centre ville. M.[T] précise qu'il a des dettes professionnelles et personnelles et demande que la procédure s'applique sur son patrimoine professionnel et personnel. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [T] [P], [C], [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif personnel et professionnel exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements, Qu'il emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble du patrimoine conformément aux dispositions des articles L 681-1 et L 631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de : [T] [P], [C], [U] [Adresse 2] [Localité 1] Café-bar, brasserie, jeux de la française des jeux, Pmu N° SIREN : 829 078 781 Fixe la date de cessation des paiements au 27/09/2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire Maîtr