Tribunal de commerce de Blois, 27 mars 2026, n° 2026001144

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 27/03/2026 N° de rôle : 2026 001144 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Ministère Public Greffier : Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT : M. [N] : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 62 […] du Conseil et s'est présentée, La dirigeante expose que les difficultés sont d'ordre financier. L'exploitation a été victime d'une contamination du vignoble en 2022 qui n'a pas été indemnisée par son assurance. La société n'a pu commercialiser son vin qu'à partir de 2024 et le résultat des ventes n'est pas suffisant pour assurer le paiement des mensualités bancaires. Mme [G] espère qu'avec l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle pourra engendrer de la trésorerie avec la vente de la nouvelle production et donc honorer ses échéances bancaires. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements, Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce au bénéfice de : DOMAINE DE L'INSTINCT [Adresse 3] [Localité 1] L'exploitation et la gestion de bien agricoles, apportés au mis à disposition par les associés, achètes, créés ou pris à bail par la société. Commerce de produits de l'exploitation. L'organisation d'événement, prestations, consultations, formations, prestations d'hébergement autour du vin, de la vinification et de l'eenologie