Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 avril 2026, n° 2026F00461

DISCUSSION Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans le jugement 2026F0342 du 11/03/2026 concernant le régime de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de la compléter, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Dit qu'il y a lieu de compléter le dispositif du jugement numéro RG 2026F0342 du 11/03/2026, en indiquant après les mots «Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, » : « Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié, Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, » Dit que le cas échéant, Monsieur le Greffier devra procéder aux publicités de la présente décision, Dit qu'il sera fa