Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 23 avril 2026, n° 2024J01763

MOTIFS ET DECISION Selon les dispositions de l'article 46 du code procédure civile, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera compétent pour traiter le présent litige; 1- Sur les responsabilités des différentes sociétés intervenantes Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1140 du code civil ; Vu les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui précisent notamment que : « […] tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets, […] . En conséquence le tribunal condamnera in solidum les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION, à verser à la société [E] [B] [C] la somme de 8 181,22 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 696 du code procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l'instance. La somme de 8 007,15 € TTC sollicitée par la société [E] [B] [C] correspondant à la rémunération de l'expert, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, ne sera pas accordée, car n'étant pas justifiée. En application de l'article 514 du code procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le présent jugement sera exécutoire de plein droit par provision. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour traiter le litige. Dit que les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION ont engagé chacune leur responsabilité en raison des fautes commises qui sont à l'origine directe de la défaillance du moteur acquis par la société [E] [B] [C]. Condamne in solidum les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE er COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION à verser à la société [E] [B] [C], la somme totale de 80 657,90 € HT en réparation du préjudice subi se décomposant comme suit : * Re