Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025093956

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025093956

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ALTIFORT INNOVATECH [Adresse 4] [Localité 1] Activité : Fabrication, montage, commerce et réparation, de pièces détachées, composants, sous-ensembles et ensembles pour matériel de séparation mécanique, concentrateurs, extracteurs centrifuges et tout matériel pouvant compléter les installations des machines dénommées ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414000554 Etablissement: RCS [Localité 2] Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.