Tribunal des activités économiques de Paris, 20 novembre 2025, n° 2025094833

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025094833

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique FORMATION GESTION CONSEIL emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 82 977,00 euros. * le passif s'élève à 14 111,37 euros dont 11 578,89 euros exigibles au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une indisponibilité du dirigeant en raison de problèmes de santé Mme Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique FORMATION GESTION CONSEIL - Sigle: FGC [Adresse 1] Activité : Formation continue d'adultes, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, services d'information et de communication N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528430408 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nominat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.